Le concubinage notoire sous-entend une communauté de vie et d'intérêts et suppose une relation stable connue des tiers - Université de Pau et des Pays de l'Adour Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

Le concubinage notoire sous-entend une communauté de vie et d'intérêts et suppose une relation stable connue des tiers

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206384 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206384 , version 1

Citer

Jean-Jacques Lemouland. Le concubinage notoire sous-entend une communauté de vie et d'intérêts et suppose une relation stable connue des tiers. Recueil Dalloz, 2002, 06, pp.536. ⟨halshs-02206384⟩

Collections

UNIV-PAU CRAJ
24 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More