La date du mariage posthume marque le point de départ des délais pour le calcul de l'allocation de veuvage - Université de Pau et des Pays de l'Adour Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

La date du mariage posthume marque le point de départ des délais pour le calcul de l'allocation de veuvage

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206383 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206383 , version 1

Citer

Jean-Jacques Lemouland. La date du mariage posthume marque le point de départ des délais pour le calcul de l'allocation de veuvage. Recueil Dalloz, 2002, 06, pp.535. ⟨halshs-02206383⟩

Collections

UNIV-PAU CRAJ
17 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More