Ni le tuteur ni un mandataire ad litem ne peuvent acquiescer à un jugement sans l'autorisation du conseil de famille - Université de Pau et des Pays de l'Adour Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001

Ni le tuteur ni un mandataire ad litem ne peuvent acquiescer à un jugement sans l'autorisation du conseil de famille

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02206114

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:28:53

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206114 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206114 , version 1

Citer

Jean-Jacques Lemouland. Ni le tuteur ni un mandataire ad litem ne peuvent acquiescer à un jugement sans l'autorisation du conseil de famille. Recueil Dalloz, 2001, 19, pp.1513. ⟨halshs-02206114⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PAU CRAJ
18 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More