Respect du contradictoire lors de l'ouverture d'une curatelle

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001

(1, 2)

1
2

Jean-Jacques Lemouland

Université de Pau et des Pays de l'Adour

Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

INCAPABLE MAJEUR Curatelle Prodigalité Relevé d'office Principe du contradictoire

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02206109

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:28:48

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02206109 , version 1 (31-07-2019)

Jean-Jacques Lemouland. Respect du contradictoire lors de l'ouverture d'une curatelle. Recueil Dalloz, 2001, 19, pp.1508. ⟨halshs-02206109⟩

UNIV-PAU CRAJ

12 Consultations

0 Téléchargements