Forme du recours contre la désignation d'un mandataire

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001

(1, 2)

1
2

Jean-Jacques Lemouland

Université de Pau et des Pays de l'Adour

Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

INCAPABLE MAJEUR Sauvegarde de justice Mandataire spécial Désignation Voie de recours

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02206108

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:28:47

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02206108 , version 1 (31-07-2019)

Jean-Jacques Lemouland. Forme du recours contre la désignation d'un mandataire. Recueil Dalloz, 2001, 19, pp.1507. ⟨halshs-02206108⟩

UNIV-PAU CRAJ

10 Consultations

0 Téléchargements