Action en nullité pour défaut de consentement : les collatéraux doivent avoir un intérêt né et actuel

Jean-Jacques Lemouland

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

Action en nullité pour défaut de consentement : les collatéraux doivent avoir un intérêt né et actuel

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Jean-Jacques Lemouland

Fonction : Auteur
PersonId : 174337
IdHAL : jean-jacques-lemouland
IdRef : 050447106

Université de Pau et des Pays de l'Adour

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:24:16

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Dates et versions

halshs-02205826 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02205826 , version 1

Citer

Jean-Jacques Lemouland. Action en nullité pour défaut de consentement : les collatéraux doivent avoir un intérêt né et actuel. Recueil Dalloz, 2000, 40, pp.416. ⟨halshs-02205826⟩

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