Nullité du contrat de courtage matrimonial conclu par une femme mariée

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

(1, 2)

1
2

Jean-Jacques Lemouland

Université de Pau et des Pays de l'Adour

Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

MARIAGE Courtage matrimonial Nullité Femme mariée Bonnes moeurs

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02205825

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:24:15

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02205825 , version 1 (31-07-2019)

Jean-Jacques Lemouland. Nullité du contrat de courtage matrimonial conclu par une femme mariée. Recueil Dalloz, 2000, 40, pp.415. ⟨halshs-02205825⟩

UNIV-PAU CRAJ

16 Consultations

0 Téléchargements