Mise en liquidation judiciaire d'un majeur placé sous le régime de la tutelle - Université de Pau et des Pays de l'Adour Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

Mise en liquidation judiciaire d'un majeur placé sous le régime de la tutelle

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https://shs.hal.science/halshs-02205617

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:21:05

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205617 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205617 , version 1

Citer

Jean-Jacques Lemouland. Mise en liquidation judiciaire d'un majeur placé sous le régime de la tutelle. Recueil Dalloz, 2000, 10, pp.109. ⟨halshs-02205617⟩

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