Fin de la curatelle et recours du curateur contre le jugement d'ouverture d'une tutelle - Université de Pau et des Pays de l'Adour Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

Fin de la curatelle et recours du curateur contre le jugement d'ouverture d'une tutelle

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https://shs.hal.science/halshs-02205614

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:21:01

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

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Dates et versions

halshs-02205614 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205614 , version 1

Citer

Jean-Jacques Lemouland. Fin de la curatelle et recours du curateur contre le jugement d'ouverture d'une tutelle. Recueil Dalloz, 2000, 10, pp.107. ⟨halshs-02205614⟩

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