Régime de l'action en nullité du mariage d'un majeur en curatelle

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

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Jean-Jacques Lemouland

Université de Pau et des Pays de l'Adour

Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

INCAPABLE MAJEUR MARIAGE Curatelle Curateur Consentement Nullité Vice du consentement

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02205611

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:20:58

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02205611 , version 1 (31-07-2019)

Jean-Jacques Lemouland. Régime de l'action en nullité du mariage d'un majeur en curatelle. Recueil Dalloz, 2000, 10, pp.103. ⟨halshs-02205611⟩

UNIV-PAU CRAJ

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