Présentation de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité - Université de Pau et des Pays de l'Adour Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

Présentation de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité

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halshs-02205500 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205500 , version 1

Citer

Jean-Jacques Lemouland. Présentation de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité. Recueil Dalloz, 1999, 43, pp.483. ⟨halshs-02205500⟩

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