Enrichissement sans cause dans les rapports entre concubins

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

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Jean-Jacques Lemouland

Université de Pau et des Pays de l'Adour

Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

CONCUBINAGE Vie commune Contribution aux charges de la vie commune Enrichissement sans cause Logement gratuit

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02205479

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halshs-02205479 , version 1 (31-07-2019)

Jean-Jacques Lemouland. Enrichissement sans cause dans les rapports entre concubins. Recueil Dalloz, 1999, 42, pp.379. ⟨halshs-02205479⟩

UNIV-PAU CRAJ

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