Société de fait et prêt entre concubins

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

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Jean-Jacques Lemouland

Université de Pau et des Pays de l'Adour

Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

CONCUBINAGE Vie commune Société créée de fait Fonds de commerce Prêt

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02205478

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halshs-02205478 , version 1 (31-07-2019)

Jean-Jacques Lemouland. Société de fait et prêt entre concubins. Recueil Dalloz, 1999, 42, pp.378. ⟨halshs-02205478⟩

UNIV-PAU CRAJ

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