Rôles respectifs de l'officier de l'état civil et du procureur de la République face à un mariage ayant fait l'objet d'un signalement - Université de Pau et des Pays de l'Adour Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

Rôles respectifs de l'officier de l'état civil et du procureur de la République face à un mariage ayant fait l'objet d'un signalement

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:18:34

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Dates et versions

halshs-02205470 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205470 , version 1

Citer

Jean-Jacques Lemouland. Rôles respectifs de l'officier de l'état civil et du procureur de la République face à un mariage ayant fait l'objet d'un signalement. Recueil Dalloz, 1999, 42, pp.372. ⟨halshs-02205470⟩

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