Les recours contre une décision du conseil de famille autorisant le mariage d'un majeur en tutelle - Université de Pau et des Pays de l'Adour Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

Les recours contre une décision du conseil de famille autorisant le mariage d'un majeur en tutelle

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02205234

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:15:07

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205234 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205234 , version 1

Citer

Jean-Jacques Lemouland. Les recours contre une décision du conseil de famille autorisant le mariage d'un majeur en tutelle. Recueil Dalloz, 1999, 02, pp.19. ⟨halshs-02205234⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PAU CRAJ
14 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More