Condition de recevabilité de l'appel provoqué en matière de responsabilité décennale - Université de Pau et des Pays de l'Adour Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

Condition de recevabilité de l'appel provoqué en matière de responsabilité décennale

Philippe Terneyre
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de recherche Pau Droit Public

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https://shs.hal.science/halshs-02204795

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Dates et versions

halshs-02204795 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204795 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Condition de recevabilité de l'appel provoqué en matière de responsabilité décennale. Recueil Dalloz, 1997, 37, pp.297. ⟨halshs-02204795⟩

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