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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

Transfert de compétence relative aux établissements d'enseignement et qualité pour agir en garantie décennale

Philippe Terneyre
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de recherche Pau Droit Public

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Citer

Philippe Terneyre. Transfert de compétence relative aux établissements d'enseignement et qualité pour agir en garantie décennale. Recueil Dalloz, 1997, 37, pp.294. ⟨halshs-02204790⟩

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