Indemnisation des cocontractants de l'Administration après annulation d'un marché public entièrement exécuté : l'indemnité ne doit pas nécessairement être égale au prix du marché

Philippe Terneyre (1, 2)

1 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
2 PDP - Centre de recherche Pau Droit Public

Mots clés: MARCHE PUBLIC; Passation; Annulation; Restitution; Entrepreneur

Domaines: Droit

Philippe Terneyre. Indemnisation des cocontractants de l'Administration après annulation d'un marché public entièrement exécuté : l'indemnité ne doit pas nécessairement être égale au prix du marché. Recueil Dalloz, 1996, 35, pp.319. ⟨halshs-02204503⟩