L'appréciation de la faute de la victime en ce qu'elle équivaut à une qualification juridique des faits relève du contrôle du juge de cassation

Philippe Terneyre (1, 2)

1 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
2 PDP - Centre de recherche Pau Droit Public

Mots clés: RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; Préjudice; Indemnisation; Cassation; Juge de cassation; Contrôle; Etendue

Domaines: Droit

Philippe Terneyre. L'appréciation de la faute de la victime en ce qu'elle équivaut à une qualification juridique des faits relève du contrôle du juge de cassation. Recueil Dalloz, 1996, 06, pp.54. ⟨halshs-02204302⟩