L'interprétation donnée par les juges administratifs du fond d'une décision judiciaire relève de leur souveraine appréciation des faits qu'il n'appartient pas au juge de cassation de contrôler sauf s'il s'avère que la cour a dénaturé le jugement

Philippe Terneyre (1, 2)

1 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
2 PDP - Centre de recherche Pau Droit Public

Mots clés: Etendue; RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; Décision de justice; Exécution; Autorité administrative; Obligation; Cassation; Juge de cassation; Contrôle

Domaines: Droit

Philippe Terneyre. L'interprétation donnée par les juges administratifs du fond d'une décision judiciaire relève de leur souveraine appréciation des faits qu'il n'appartient pas au juge de cassation de contrôler sauf s'il s'avère que la cour a dénaturé le jugement. Recueil Dalloz, 1996, 06, pp.52. ⟨halshs-02204298⟩