Enrichissement sans cause : caractère subsidiaire de l'action de in rem verso

Philippe Terneyre (1, 2)

1 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
2 PDP - Centre de recherche Pau Droit Public

Mots clés: ENRICHISSEMENT SANS CAUSE; Action de in rem verso; Subsidiarité; Construction sur autrui; Emprunteur

Domaines: Droit

Philippe Terneyre. Enrichissement sans cause : caractère subsidiaire de l'action de in rem verso. Recueil Dalloz, 1996, 06, pp.51. ⟨halshs-02204296⟩