La responsabilité de l'Administration au regard de l'organisation et du fonctionnement des services de lutte contre l'incendie ne peut être recherchée que sur le terrain de la faute lourde (compétence du juge administratif)

Philippe Terneyre (1, 2)

1 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
2 PDP - Centre de recherche Pau Droit Public

Mots clés: RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE; COMPETENCE ADMINISTRATIVE; Service de lutte contre l'incendie; Sapeur-pompier; Organisation; Fonctionnement; Véhicule administratif; Aéronef; Dommage

Domaines: Droit

Philippe Terneyre. La responsabilité de l'Administration au regard de l'organisation et du fonctionnement des services de lutte contre l'incendie ne peut être recherchée que sur le terrain de la faute lourde (compétence du juge administratif). Recueil Dalloz, 1996, 06, pp.47. ⟨halshs-02204292⟩