L'appréciation du caractère fautif d'un fait ou d'un comportement est une question relevant de la qualification juridique des faits et est soumise comme telle au contrôle du juge de cassation

Philippe Terneyre (1, 2)

1 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
2 PDP - Centre de recherche Pau Droit Public

Mots clés: RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; LOTISSEMENT; Préjudice; Réparation; Faute; Fait; Cassation; Juge de cassation; Contrôle; Etendue; Autorisation; Demande; Etude d'impact insuffisante

Domaines: Droit

Philippe Terneyre. L'appréciation du caractère fautif d'un fait ou d'un comportement est une question relevant de la qualification juridique des faits et est soumise comme telle au contrôle du juge de cassation. Recueil Dalloz, 1994, 44, pp.365. ⟨halshs-02203930⟩