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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

L'indemnité due sur le fondement de la garantie décennale doit intégrer la remise dans un état esthétique convenable de l'ouvrage

Philippe Terneyre
Université de Pau et des Pays de l'Adour
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Citer

Philippe Terneyre. L'indemnité due sur le fondement de la garantie décennale doit intégrer la remise dans un état esthétique convenable de l'ouvrage. Recueil Dalloz, 1994, 10, pp.86. ⟨halshs-02203780⟩

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