Annulation d'un marché passé après que la commission d'ouverture des plis a été réunie en l'absence de convocation de l'un de ses membres

Philippe Terneyre (1, 2)

1 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
2 PDP - Centre de recherche Pau Droit Public

Mots clés: MARCHE PUBLIC; Passation; Marché sur appel d'offres; Commission d'ouverture des plis; Membre

Domaines: Droit

Philippe Terneyre. Annulation d'un marché passé après que la commission d'ouverture des plis a été réunie en l'absence de convocation de l'un de ses membres. Recueil Dalloz, 1994, 10, pp.84. ⟨halshs-02203773⟩