Répartition des compétences judiciaire et administrative en matière de contentieux relatif à la mise en fourrière d'un véhicule

Philippe Terneyre

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

Répartition des compétences judiciaire et administrative en matière de contentieux relatif à la mise en fourrière d'un véhicule

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Philippe Terneyre

Fonction : Auteur
PersonId : 173724
IdHAL : philippe-terneyre
ORCID : 0000-0002-8572-6163
IdRef : 02949530X

Université de Pau et des Pays de l'Adour

Centre de recherche Pau Droit Public

Mots clés

COMPETENCE ADMINISTRATIVE Circulation routière Véhicule automobile Mise en fourrière Opération de police judiciaire Infraction routière Stationnement

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02203519

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:42:32

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Dates et versions

halshs-02203519 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02203519 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Répartition des compétences judiciaire et administrative en matière de contentieux relatif à la mise en fourrière d'un véhicule. Recueil Dalloz, 1993, 18, pp.149. ⟨halshs-02203519⟩

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