Illégalité de la procédure de fixation des prix des tabacs manufacturés. Responsabilité pour faute de l'Administration du fait d'une loi incompatible avec une réglementation communautaire

Philippe Terneyre (1, 2)

1 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
2 PDP - Centre de recherche Pau Droit Public

Mots clés: RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE; COMMUNAUTE EUROPEENNE; Loi et décret; Tabac; Prix; Fixation; Décision ministérielle; Illégalité; Importation CEE

Domaines: Droit

Philippe Terneyre. Illégalité de la procédure de fixation des prix des tabacs manufacturés. Responsabilité pour faute de l'Administration du fait d'une loi incompatible avec une réglementation communautaire. Recueil Dalloz, 1993, 17, pp.141. ⟨halshs-02203511⟩