Un constructeur condamné sur le fondement de la garantie décennale peut appeler les autres constructeurs en garantie pendant trente ans s'il n'a pas de liens contractuels avec eux

Philippe Terneyre (1, 2)

1 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
2 PDP - Centre de recherche Pau Droit Public

Mots clés: MARCHE PUBLIC; Marché de travaux; Garantie décennale; Action récursoire; Appel en garantie

Domaines: Droit

Philippe Terneyre. Un constructeur condamné sur le fondement de la garantie décennale peut appeler les autres constructeurs en garantie pendant trente ans s'il n'a pas de liens contractuels avec eux. Recueil Dalloz, 1992, 20, pp.192. ⟨halshs-02203317⟩