La garantie de parfait achèvement ne couvre pas les troubles de jouissance

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1992

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Philippe Terneyre

Université de Pau et des Pays de l'Adour

Centre de recherche Pau Droit Public

MARCHE PUBLIC Marché de travaux Garantie de parfait achèvement Etendue

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02203316

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halshs-02203316 , version 1 (31-07-2019)

Philippe Terneyre. La garantie de parfait achèvement ne couvre pas les troubles de jouissance. Recueil Dalloz, 1992, 20, pp.191. ⟨halshs-02203316⟩

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