Imputation sur les intérêts et non sur le principal des paiements partiels faits en exécution d'un marché public

Philippe Terneyre (1, 2)

1 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
2 PDP - Centre de recherche Pau Droit Public

Mots clés: MARCHE PUBLIC; Règlement; Paiement; Intérêt moratoire; Imputation; Intérêt légal; Taux majoré

Domaines: Droit

Philippe Terneyre. Imputation sur les intérêts et non sur le principal des paiements partiels faits en exécution d'un marché public. Recueil Dalloz, 1992, 20, pp.190. ⟨halshs-02203315⟩