Capitalisation des intérêts dus sur une condamnation depuis plus d'une année - Université de Pau et des Pays de l'Adour Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1992

Capitalisation des intérêts dus sur une condamnation depuis plus d'une année

Philippe Terneyre
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de recherche Pau Droit Public

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Citer

Philippe Terneyre. Capitalisation des intérêts dus sur une condamnation depuis plus d'une année. Recueil Dalloz, 1992, 15, pp.150. ⟨halshs-02203287⟩

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