S'il pèse sur le constructeur d'un ouvrage public une présomption de garantie décennale, sa responsabilité n'est engagée que si le désordre lui est directement imputable

Philippe Terneyre (1, 2)

1 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
2 PDP - Centre de recherche Pau Droit Public

Mots clés: MARCHE PUBLIC; Marché de travaux; Garantie décennale; Ouvrage; Réalisation

Domaines: Droit

Philippe Terneyre. S'il pèse sur le constructeur d'un ouvrage public une présomption de garantie décennale, sa responsabilité n'est engagée que si le désordre lui est directement imputable. Recueil Dalloz, 1991, 42, pp.379. ⟨halshs-02203213⟩