Conditions de la responsabilité de l'Etat en cas d'inondation

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1991

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Philippe Terneyre

Université de Pau et des Pays de l'Adour

Centre de recherche Pau Droit Public

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE Commune Inondation Service de lutte contre les inondations Faute

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02203146

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:36:15

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02203146 , version 1 (31-07-2019)

Philippe Terneyre. Conditions de la responsabilité de l'Etat en cas d'inondation. Recueil Dalloz, 1991, 27, pp.232. ⟨halshs-02203146⟩

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