L'exercice illégal du contrôle administratif de l'emploi est de nature à engager la responsabilité de l'Etat : refus illégal de licenciement pour motif économique de salariés non protégés et pour faute d'un salarié protégé. Indemnisation de l'employeur

Philippe Terneyre (1, 2)

1 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
2 PDP - Centre de recherche Pau Droit Public

Mots clés: RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE; COMITE D'ENTREPRISE ET DELEGUES DU PERSONNEL; Contrat de travail; Licenciement économique; Motif économique; Salarié; Rupture; Autorisation administrative de licenciement; Refus; Licenciement; Illégalité

Domaines: Droit

Philippe Terneyre. L'exercice illégal du contrôle administratif de l'emploi est de nature à engager la responsabilité de l'Etat : refus illégal de licenciement pour motif économique de salariés non protégés et pour faute d'un salarié protégé. Indemnisation de l'employeur. Recueil Dalloz, 1991, 27, pp.231. ⟨halshs-02203145⟩