Distinction entre proposition de règlement d'un différend et décision sur réclamation faisant courir le délai de recours contentieux

Philippe Terneyre (1, 2)

1 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
2 PDP - Centre de recherche Pau Droit Public

Mots clés: MARCHE PUBLIC; Contentieux; Procédure précontentieuse; Décompte général et définitif; Réclamation

Domaines: Droit

Philippe Terneyre. Distinction entre proposition de règlement d'un différend et décision sur réclamation faisant courir le délai de recours contentieux. Recueil Dalloz, 1991, 21, pp.188. ⟨halshs-02203131⟩