La non-conformité d'un immeuble aux normes de sécurité, alors même qu'il a été mis en service, met en jeu la garantie décennale du constructeur

Philippe Terneyre (1, 2)

1 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
2 PDP - Centre de recherche Pau Droit Public

Mots clés: MARCHE PUBLIC; Marché de travaux; Garantie décennale; Vice; Norme de sécurité

Domaines: Droit

Philippe Terneyre. La non-conformité d'un immeuble aux normes de sécurité, alors même qu'il a été mis en service, met en jeu la garantie décennale du constructeur. Recueil Dalloz, 1990, 29, pp.248. ⟨halshs-02202955⟩