Moyens d'ordre public soulevables d'office en matière de responsabilité des constructeurs

Philippe Terneyre (1, 2)

1 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
2 PDP - Centre de recherche Pau Droit Public

Mots clés: MARCHE PUBLIC; CONTRAT D'ENTREPRISE; Marché de travaux; Responsabilité; Moyen d'ordre public; Relevé d'office; Réception définitive

Domaines: Droit

Philippe Terneyre. Moyens d'ordre public soulevables d'office en matière de responsabilité des constructeurs. Recueil Dalloz, 1990, 09, pp.66. ⟨halshs-02202916⟩