Les garanties décennale et de parfait achèvement courent toutes deux dès la réception des travaux - Université de Pau et des Pays de l'Adour Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1990

Les garanties décennale et de parfait achèvement courent toutes deux dès la réception des travaux

Philippe Terneyre
Université de Pau et des Pays de l'Adour
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Citer

Philippe Terneyre. Les garanties décennale et de parfait achèvement courent toutes deux dès la réception des travaux. Recueil Dalloz, 1990, 09, pp.64. ⟨halshs-02202912⟩

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