Le défaut d'assurance ne justifie pas la non-restitution de la retenue de garantie

Philippe Terneyre (1, 2)

1 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
2 PDP - Centre de recherche Pau Droit Public

Mots clés: MARCHE PUBLIC; Sous-traitance; Paiement direct; Condition; Acceptation; Agrément

Domaines: Droit

Philippe Terneyre. Le défaut d'assurance ne justifie pas la non-restitution de la retenue de garantie. Recueil Dalloz, 1990, 09, pp.62. ⟨halshs-02202908⟩