La loi n° 89-461 du 6 juillet 1989 modifiant le code de procédure pénale et relative à la détention provisoire

Jean-Jacques Lemouland (1, 2)

1 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
2 CRAJ - Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

Mots clés: DETENTION PROVISOIRE ET CONTROLE JUDICIAIRE; Détention provisoire; Régime; Modification

Domaines: Droit

Jean-Jacques Lemouland. La loi n° 89-461 du 6 juillet 1989 modifiant le code de procédure pénale et relative à la détention provisoire. Recueil Dalloz, 1990, 06, pp.35. ⟨halshs-02202902⟩