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Revue juridique de l'entreprise publique : cahiers juridiques de l'électricité et du gaz
Année : 2012
Pierre Bon : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01471522
Soumis le : lundi 20 février 2017-10:02:03
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01471522 , version 1
Citer
Pierre Bon. La personne publique est responsable des dommages par une personne privée à laquelle elle a confié une tâche matérielle de police : note sous Conseil d'Etat 10 octobre 2011, Ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. Revue juridique de l'entreprise publique : cahiers juridiques de l'électricité et du gaz, 2012, 18. ⟨halshs-01471522⟩
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