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Revue juridique de l'entreprise publique : cahiers juridiques de l'électricité et du gaz
Année : 2012
Pierre Bon : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01471485
Soumis le : lundi 20 février 2017-09:54:09
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01471485 , version 1
Citer
Pierre Bon. La Constitution et le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : A propos de trois décisions récentes du Conseil constitutionnel (décisions n° 2012/226 QPC du 6 avril 2012, n° 2012-236 QPC du 20 avril 2012 et n° 2012/247 QPC du 16 mai 2012). Revue juridique de l'entreprise publique : cahiers juridiques de l'électricité et du gaz, 2012, Etude n° 5, pp.3-9. ⟨halshs-01471485⟩
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