L'exigence de normativité de la loi dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel

Dimitri Löhrer (1)

1 DPCDIDE - Droit public comparé - Droit international et Droit européen

Mots clés: qualité de la loi; normativité (exigence de); Conseil constitutionnel

Domaines: Droit

Dimitri Löhrer. L'exigence de normativité de la loi dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif, 2009, 3, pp.1397-1417. ⟨halshs-01465143⟩