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Revue française de droit administratif
Année : 2013
Hubert Alcaraz : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01457160
Soumis le : lundi 6 février 2017-12:06:32
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:07
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01457160 , version 1
Citer
Hubert Alcaraz. Beaucoup de bruit (... et de temps) pour rien ? : L'arrêt 198/2012 du Tribunal constitutionnel espagnol relatif à la loi 13/2005 du 1er juillet modifiant le Code civil en matière de mariage. Revue française de droit administratif, 2013, 94, pp.473-490. ⟨halshs-01457160⟩
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