"Le préfet face à l'inexécution par une collectivité territoriale d'un jugement la condamnant pécuniairement", note sous Cons. d'Et. 18 novembre 2005, Société fermière de Campoloro et autre - Université de Pau et des Pays de l'Adour Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2006

"Le préfet face à l'inexécution par une collectivité territoriale d'un jugement la condamnant pécuniairement", note sous Cons. d'Et. 18 novembre 2005, Société fermière de Campoloro et autre

Pierre Bon
Droit public comparé - Droit international et Droit européen

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préfet

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Droit

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Soumis le : lundi 15 mars 2010-17:25:25

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Citer

Pierre Bon. "Le préfet face à l'inexécution par une collectivité territoriale d'un jugement la condamnant pécuniairement", note sous Cons. d'Et. 18 novembre 2005, Société fermière de Campoloro et autre. Revue française de droit administratif, 2006, pp.341-348. ⟨halshs-00464038⟩

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