Le principe de libre administration des collectivités territoriales dans la jurisprudence constitutionnelle après la révision constitutionnelle du 28 mars 2003

Hubert Alcaraz (1)

1 DPCDIDE - Droit public comparé - Droit international et Droit européen

Mots clés: Conseil constitutionnel; libre administration des collectivités territoriales; répartition des compétences; autonomie financière des collectivités territoriales; jurisprudence constitutionnelle; droit administratif et droit constitutionnel

Domaines: Droit

Hubert Alcaraz. Le principe de libre administration des collectivités territoriales dans la jurisprudence constitutionnelle après la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 : illustration des limites du contrôle de constitutionnalité. Revue française de droit administratif, 2009, 3, pp.497. ⟨halshs-00458075⟩