Commentaire à la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-550 DC, Loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur - Université de Pau et des Pays de l'Adour Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue française de droit constitutionnel Année : 2007

Commentaire à la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-550 DC, Loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur

Hubert Alcaraz
Droit public comparé - Droit international et Droit européen

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Soumis le : lundi 15 février 2010-14:46:18

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Citer

Hubert Alcaraz. Commentaire à la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-550 DC, Loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur. Revue française de droit constitutionnel, 2007, 71, pp.588-594. ⟨halshs-00456583⟩

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