Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2007
Olivier Lecucq : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00429648
Soumis le : mardi 3 novembre 2009-17:23:24
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:07
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00429648 , version 1
Citer
Olivier Lecucq. "Précisions sur la protection de l'étranger gravement malade", note sous CAA Paris, 15 décembre 2006, Préfet de Police c/ M. J.. Actualité juridique Droit administratif, 2007, 14, pp.749. ⟨halshs-00429648⟩
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