"L'interpellation en préfecture des étrangers en situation irrégulière", note sous CE 7 février 2007, Ligue des droits de l'homme et autres, et Cass. 1ère civ., M. X. - Université de Pau et des Pays de l'Adour Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2007

"L'interpellation en préfecture des étrangers en situation irrégulière", note sous CE 7 février 2007, Ligue des droits de l'homme et autres, et Cass. 1ère civ., M. X.

Olivier Lecucq
Droit public comparé - Droit international et Droit européen

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étranger

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-00429646

Soumis le : mardi 3 novembre 2009-17:20:17

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  • HAL Id : halshs-00429646 , version 1

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Olivier Lecucq. "L'interpellation en préfecture des étrangers en situation irrégulière", note sous CE 7 février 2007, Ligue des droits de l'homme et autres, et Cass. 1ère civ., M. X.. Actualité juridique Droit administratif, 2007, 15, pp.814. ⟨halshs-00429646⟩

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