Chapitre D'ouvrage
Année : 2007
Pierre Bon : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00428701
Soumis le : jeudi 29 octobre 2009-14:46:44
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:07
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00428701 , version 1
Citer
Pierre Bon. Le contrôle des actes non législatifs du Parlement : toujours un déni de justice ?. Renouveau du droit constitutionnel - Mélanges en l'honneur de Louis Favoreu, Dalloz, pp.1065-1082, 2007. ⟨halshs-00428701⟩
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